Les pertes d’exploitation surviennent généralement suite à des situations internes ou à la survenance d’un sinistre. Peu importe la source, elles ne restent pas sans conséquence sur la vie économique et financière de votre entreprise. Toutefois, il vous est possible d’obtenir une indemnisation si les conditions sont réunies. Trouvez ici comment avoir une indemnisation pour perte d’exploitation.
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Obtenir une indemnisation suite à une perte d’exploitation : à quelle condition est-ce possible ?
Que vous soyez professionnel indépendant ou chef d’entreprise, vous avez le droit de vous assurer contre les éventuels dommages pouvant survenir après un sinistre. C’est une garantie pour laquelle plusieurs commerçants et artisans optent, car elle accorde une certaine compensation selon ce que prévoit la jurisprudence sur la perte d’exploitation.
Cette garantie est valable notamment si ladite perte d’exploitation est liée à une fermeture administrative. Toutefois, il est à noter qu’une telle garantie doit être systématiquement présente dans votre contrat d’assurance pour que vous ayez la possibilité d’en bénéficier.
Par ailleurs, il est possible que votre contrat d’assurance comporte une clause d’exclusion. Si c’est le cas, vous devez vérifier si ladite clause n’exclut pas les pandémies et épidémies. En gros, il est essentiel de bien examiner son contrat afin de s’assurer d’être en règle avec toutes les conditions.
Demande d’indemnisation perte d’exploitation : quelles précautions prendre ?
L’objectif d’une indemnisation est de vous replacer dans la situation dans laquelle vous seriez, n’eut été la survenance de la perte d’exploitation. Pour cela, la première démarche consiste à rechercher votre marge commerciale manquée. Après cette étape, vous passez à l’évaluation des pertes que le sinistre a engendrées. En termes clairs, il s’agit des coûts supplémentaires que votre entreprise a éventuellement supportés pour gérer les perturbations.
En outre, les intérêts et dommages à couvrir sont proportionnels aux différents chefs de préjudice que vous aurez à calculer. La perturbation peut d’ailleurs être d’une ampleur qui se conclut par la fermeture de votre entreprise. Dans ce cas, votre indemnité se définit en fonction de la valeur du fonds commercial partiellement détruit ou de la valeur totale de votre établissement.
L’assureur refuse de vous accorder l’indemnisation : que faire ?
Si l’assureur refuse de vous accorder l’indemnité, bien que vous répondiez à toutes les conditions, vous avez deux options à prendre pour réclamer réparation. D’une part, vous proposez une négociation à l’amiable avec la compagnie. D’autre part, vous portez le litige en justice. En effet, lorsque le règlement à l’amiable n’a pas porté de fruit, le litige va se dérouler en trois temps.
Le juge des référés procède d’abord à la nomination d’un spécialiste par ordonnance. À ce niveau, vous pouvez choisir un avocat expert à qui confier l’évaluation du contrat. Vous remettrez ensuite l’évaluation établie à titre indicatif au spécialiste judiciaire nommé.
Par la suite, l’expert judiciaire mène son analyse dans le respect des principes en la matière. Pour finir, le tribunal tranche sur le montant d’indemnité. Mais avant, il prend connaissance de toutes les conclusions du rapport de l’expert judiciaire.
Enfin, il faut souligner qu’il est préférable de prendre l’option de l’accord à l’amiable avant d’envisager toute procédure judiciaire.
